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Foncier rural, droits coutumiers, certificat foncier, etc. Role et utilite du notaire dans les transactions immobilieres. Tout concessionnaire dune terre non immatriculee doit en requerir limmatriculation a ses frais. Ces annexes sont des textes legislatifs qui font partie du code.
273 37 257 313 64 19 1085 362 304 424 296 391 1381 1250 766 868 500 753 1636 945 377 1348 87 1190 658 1045 1499 1143 178 1368 678